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Quelle est la différence entre la justice civile et la justice pénale ? - Page 3

Article mis à jour le 02/10/2011

 

Le pénal tient le civil en l'état

Dans certains cas (exemple : publicité mensongère), vous pouvez mener une action civile en réparation du dommage causé devant une juridiction civile et une action devant la juridiction pénale pour obtenir la punition du coupable de l’infraction qui vous a causé un dommage. Or, il existe en droit français un principe selon lequel " le procès pénal tient le procès civil en l'état". Cela signifie que le jugement de cette action civile doit attendre que le jugement de la juridiction pénale soit prononcé définitivement. Mais ce principe, appliqué autrefois largement, ne vaut plus que si vous demandez des dommages et intérêts devant la juridiction civile, pas si votre action a un autre but (suppression de la mention mensongère, par exemple).

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bonjour, que dois je faire pour pouvoir poursuivre l'Etat (ou faire une procédure quelconque ) quand le juge responsable du dossier remis par un médecin expert ,(aprés 5 expertises me donnanr raison avec chaque fois une aggravation reconnue), pour dénoncer :"le non respect de l'autorité de la chose jugée"

Dans mon cas:Aux termes de l'Art 2052 du Code Civil "les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort"

L'expert:1/ n'a pas respecté la mission que lui a confié le tribunal des référé, 2/ A remis en cause l'imputabilité de l'accident, 3/ Remet en cause l'autorité de la chose jugée, 

Une aide ou un conseil me serait utile au vu que mon avocat ne bouge pas. Merci par avance . CJC