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Qu'est ce que le tribunal d'instance ?

Article mis à jour le 02/10/2011

Le tribunal d’instance est le tribunal des litiges du quotidien. Il a une compétence générale et des domaines de compétence exclusive.

Une compétence générale

Le tribunal d'instance a une compétence générale pour les litiges compris entre 4001 et 10 000 €. Cela concerne tous les litiges de la consommation et les demandes de dommages et intérêts en matière de responsabilité civile.

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Bonjour

 

Pour la 1ère fois de sa vie , ma maman d e76 doit comparaitre devant un tribunal judiciaire,assignée pour avoir signé avec 29 autres résidents une pétition dénonçant les tapages nocturnes d'un Pub.

Son nom figurant tout en haut,c'est pour cela qu'elle est assignée.

Je m'engage donc à la représenter.

Mes questions svp : dans le principe du contradictoire, comment se fait le production de pièces ? (bordereau? délai ? ..)

Je souligne que dans l'assignation qu'elle a reçue, les prétentions adverses n'ont été étayées que par  " l'énumération" des pièces sur lesquelles étaient fondées les accusations, sans que nous en ayons la moindre trace ( "Bordereau de pièces communiquées" + leur énumération...) sans que nous les ayons à disposition.

Je demande bien sûr à les obtenir, et par principe, devrai fournir mes conclusions et mes propres pièces.

Dans la pratiqu,comment s'effectue cette étape ? Pli recommandé? établir un bordereau ? dans quel délai ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement