Qu'est ce que le tribunal d'instance ? - Page 2
Article mis à jour le 02/10/2011
Une compétence exclusive
Mais aussi, le tribunal d'instance a une compétence exclusive dans certains domaines, et ce, quel que soit le montant de la demande.
- Les litiges relatifs aux baux d'habitation, qui opposent donc propriétaires et locataires : résiliation de bail, demande d'arriérés de loyers, obligations des locataires et bailleurs… Par contre, la restitution du dépôt de garantie est de la compétence du juge de proximité si elle est inférieure ou égale à 4000 euros.
- Les litiges relatifs aux crédits à la consommation inférieurs à 21 346,86 €, notamment en cas de défaillance de l'emprunteur.
- Les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat.
- Les procès relatifs à l'élagage des arbres et des haies, de limites de deux propriétés.
- La protection des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mesures d'accompagnement judiciaire, des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future, de la constatation de la présomption d'absence.
- Les enregistrements de Pacs.
- Les déclarations d'acquisition de la nationalité française.
A noter: Le tribunal d'instance est composé d'un juge unique qui rend sa décision à l'issue de l'audience ou parfois, après un délai de réflexion. Les jugements du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un appel dans le mois suivant la réception du jugement envoyé par le tribunal.
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à Droitissimo
Bonjour
Pour la 1ère fois de sa vie , ma maman d e76 doit comparaitre devant un tribunal judiciaire,assignée pour avoir signé avec 29 autres résidents une pétition dénonçant les tapages nocturnes d'un Pub.
Son nom figurant tout en haut,c'est pour cela qu'elle est assignée.
Je m'engage donc à la représenter.
Mes questions svp : dans le principe du contradictoire, comment se fait le production de pièces ? (bordereau? délai ? ..)
Je souligne que dans l'assignation qu'elle a reçue, les prétentions adverses n'ont été étayées que par " l'énumération" des pièces sur lesquelles étaient fondées les accusations, sans que nous en ayons la moindre trace ( "Bordereau de pièces communiquées" + leur énumération...) sans que nous les ayons à disposition.
Je demande bien sûr à les obtenir, et par principe, devrai fournir mes conclusions et mes propres pièces.
Dans la pratiqu,comment s'effectue cette étape ? Pli recommandé? établir un bordereau ? dans quel délai ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement