Qu'est ce que le tribunal de Grande Instance ?
Article mis à jour le 02/10/2011
Le tribunal de grande Instance traite également des affaires du quotidien, mais les sommes en jeu sont plus élevées. Il a également une compétence large en matière d’affaires de famille et immobilières.
Une compétence générale
Le tribunal de Grande instance est compétent dès lors que le montant de votre demande principale dépasse la somme de 10 000 €, et si votre affaire n'est pas de la compétence d'une autre juridiction. Cela concerne les litiges de la consommation et les demandes de dommages et intérêts en matière de responsabilité civile, sauf ceux expressément attribués au juge de proximité ou d'instance.
Une compétence exclusive
Le tribunal de grande instance a aussi une compétence exclusive, notamment pour les problèmes que vous rencontrez dans les matières suivantes :
- Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence;
- Successions;
- Tutelle des mineurs ;
- Rectification des actes d'état civil;
- Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil;
- Actions immobilières pétitoires et possessoires. Les actions pétitoires visent à faire reconnaître un droit de propriété qui est contesté. Les actions possessoires visent à obtenir une mesure pour défendre la possession d’un bien immobilier;
- Dissolution des associations;
- Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers;
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à Droitissimo
Bonjour,
Je souhaite poser une question sur le site ou plus exactement en avoir la réponse. Je me souviens avoir un jour lu un article de la loi française qui disait (je n'en ai gardé que le sens...) "qu'une disposition contraignante n' a plus lieu d'être retenue si la raison qui justifiait la mesure prise par la loi ne n'est plus réelle".. Un exemple sera plus explicite : Un voisin a eu un PV pour stationnement génant devant son immeuble pour s'être stationné devant un trottoir dont la bordure était peinte en jaune. Or la peinture était devant l'emplacement anciennement réservé à l'enlèvement des ordures ménagère, cette servitude ayant été déplacée de quelques mètres et remplacé par un grillage, le résident ainsi stationné ne faisait aucun trouble au voisinage...
Pour mon cas, il s'agit pour moi de contester un PV pour dépassement de vitesse sur autoroute, flashé à 69km/h, la limitation à 50km/h étant à cause de travaux sous un tunnel (en réalité les travaux se font de nuit et l'autoroute est fermée à cette occasion ), or j'ai été contrôlé quelques dixaines des mètres après la sortie de ce tunnel et après les sois disant travaux, la vitesse autorisée était selon moi 90km/h, même si aucun panneau ne le rappelait.
Pourriez-vous m'aider en retrouvant cet article de la loi française. Pour contester, je dois verser une consignation de 375€, or je suis seul, au SMIC et chargé de trois enfants. Merci de votre aimable réponse.
Patrick