Quel tribunal est compétent pour mon affaire ?
Article mis à jour le 26/01/2012
Vous êtes en conflit avec un particulier, un professionnel ou l'Etat, et ne savez pas quel tribunal est compétent, ni même comment le saisir pour porter votre affaire en justice. Sachez que la loi désigne le tribunal selon deux critères :
- La compétence territoriale qui détermine la compétence d'une juridiction sur le plan géographique, on parle en droit de "ressort".
- La compétence d'attribution qui détermine la compétence d'une juridiction en fonction du litige.
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à Droitissimo
Bonjour,
J'ai réglé avec deux autres frères les frais funéraires de notre mère, nous sommes 6 enfants, trois ont refusé de participer, comment peut on obtenir un remboursement de leur part? Merci
à Droitissimo
j'ai eu quelque souci par rapport à une entreprise qui m'a livré des fleurs cbd et je ne sais pas quel tribunal saisir, pouvez-vous m'en dire plus ?