Quel tribunal est compétent selon la nature de mon affaire ?
Pour savoir quel tribunal pourra se charger de votre affaire, répondez à ces questions : votre adversaire est-il une personne privée ou publique ? Souhaitez-vous obtenir la punition d'un coupable, l'exécution d'un contrat, la réparation d'un préjudice ? Si c'est un préjudice, quel est son montant ? Regardez ce tableau et cliquez sur le tribunal compétent pour votre affaire, vous connaîtrez les démarches à effectuer pour le saisir.
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JURIDICTIONS CIVILES |
JURIDICTIONS PENALES |
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES |
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Elles jugent les conflits entre personnes privées (particuliers ou professionnels), qui n’entraînent pas de peine d’amende ou de prison, mais qui peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts. Exemples : divorces, troubles de voisinage, litiges avec un commerçant, différends avec son bailleur… Certaines juridictions tranchent des litiges spécifiques relatifs au travail, au commerce, à la sécurité sociale, aux baux ruraux : Tribunal des affaires de Sécurité sociale Tribunal paritaire des baux ruraux |
Elles jugent des comportements interdits par la loi et pouvant donner lieu à une peine d’amende et/ou de prison. Exemples : crimes (meurtre, viol…), délits (vol, conduite sous l’empire d’un état alcoolique) ou contraventions (stationnement gênant, tapage nocturne…). Juge de proximité |
Elles jugent les conflits entre les usagers et les pouvoirs publics (Administrations d’Etat, régions, départements, communes, entreprises publiques). Exemples : refus de permis de construire, contestations relatives aux impôts, contestations d’un arrêté municipal… |
