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Quel est le tribunal géographiquement compétent pour mon affaire ? - Page 2

Article mis à jour le 06/02/2011
  • Des exceptions à la règle du domicile du défendeur

Dans certains cas, la règle du domicile du défendeur n'est pas automatique ou est écartée.

* Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, vous pouvez vous diriger vers le tribunal du lieu où vous demeurez.

* Si le défendeur vit à l'étranger et n'a pas de résidence en France, vous pouvez saisir le tribunal de votre choix, comme celui de votre domicile ou tout autre tribunal.

* Si votre affaire concerne l'application d'un contrat : vous pouvez choisir letribunal du lieu de livraison de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service.

* Si votre affaire concerne une demande pour la réparation d'un dommage : outre le tribunal du lieu où demeure la personne que vous poursuivez, vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi.

* En matière d'aliments ou de contributions aux charges du mariage: si vous êtes créancier d'aliments, vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous demeurez.

* En matière de bail d'habitation: le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.

* En matière de succession: le tribunal compétent est celui du lieu d'ouverture de la succession.

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Bonjour,

J'ai le choix entre régler rapidement une contravention forfaitaire de 300€ ou bien me présenter au tribunal pour dénoncer un contrôle de vitesse d'exeption. Je roulais un matin à 69km/h sur l'autoroute (pour aller travailler), ne riez pas, j'étais selon la police en excès de vitesse de 19 km/h. Selon moi à cet endroit de la A86, après les travaux sous le tunnel de Nogent sur Marne, chaussée extrieure, la vitesse maximale autorisée n'est plus 50km/h mais 90km/h.

Le point kilomérique précisé sur l'avis de contravention PK/PR 30+300 est à 150m de l'endroit où a été prise la photo de mon véhicule. Les tags sur le mur premettent aisément de situer l'endroit précis de la mesure et de déterminer le seul emplacement où la police aurai pu se positionner sur une voie d'accès de sécurité.

Une telle imprécision (sans parler de l'imposibilité de respecter l'angle de 25°sur mesure sur tois voies de la chaussée) est-elle de nature à invalider la procédure? Je juge ne va pas se déplacer, et l'avis d'un policier assermenté vaudra plus que toutes mes objections. Que faire, monter des photos des lieux... Détacher un huissier pour faire constater, et qui va le payer? Pour avoir déjà été victime de l'absurdité des tribunaux, je n'ai plus confiance en cette justice.

Tout le monde sait qu'il s'agit d'une parodie destinée à engranger des sous pour l'état, les communes et les sociétés qui vendent et entretiennent le matériel de contrôle fixe et mobile qui se multiplie. Selon les journalistes, çà aura rapporté 60% de plus en 2011, soit 80 millions d'euros...( j'ai besoin d'exprimer mon sentiment.)

Merci de votre réponse.