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Quel est le tribunal géographiquement compétent pour mon affaire ? - Page 3

Article mis à jour le 06/02/2011

 

Devant les juridictions pénales

La règle est que le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction oudu lieu du domicile de l'auteur de l'infraction.

Devant les juridictions administratives

Par principe, le tribunal administratif compétent est celui du lieu où a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou qui a signé le contrat litigieux.

Devant les juridictions spécialisées

  • Pour le conseil des prud'hommes: le tribunal compétent est celui du lieu de travail ou du siège social de l'employeur ou, si vous travaillez à domicile, le lieu de votre domicile.
  • Pour le tribunal de commerce : le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. 

Bon à savoir: Vous pouvez vous procurer cette liste auprès du Greffe du tribunal d’instance ou tribunal de grande instance du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Pour savoir où se situent ces tribunaux, cliquez sur la liste des juridictions de votre département résultant de la réforme de la carte judiciaire.

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Bonjour,

J'ai le choix entre régler rapidement une contravention forfaitaire de 300€ ou bien me présenter au tribunal pour dénoncer un contrôle de vitesse d'exeption. Je roulais un matin à 69km/h sur l'autoroute (pour aller travailler), ne riez pas, j'étais selon la police en excès de vitesse de 19 km/h. Selon moi à cet endroit de la A86, après les travaux sous le tunnel de Nogent sur Marne, chaussée extrieure, la vitesse maximale autorisée n'est plus 50km/h mais 90km/h.

Le point kilomérique précisé sur l'avis de contravention PK/PR 30+300 est à 150m de l'endroit où a été prise la photo de mon véhicule. Les tags sur le mur premettent aisément de situer l'endroit précis de la mesure et de déterminer le seul emplacement où la police aurai pu se positionner sur une voie d'accès de sécurité.

Une telle imprécision (sans parler de l'imposibilité de respecter l'angle de 25°sur mesure sur tois voies de la chaussée) est-elle de nature à invalider la procédure? Je juge ne va pas se déplacer, et l'avis d'un policier assermenté vaudra plus que toutes mes objections. Que faire, monter des photos des lieux... Détacher un huissier pour faire constater, et qui va le payer? Pour avoir déjà été victime de l'absurdité des tribunaux, je n'ai plus confiance en cette justice.

Tout le monde sait qu'il s'agit d'une parodie destinée à engranger des sous pour l'état, les communes et les sociétés qui vendent et entretiennent le matériel de contrôle fixe et mobile qui se multiplie. Selon les journalistes, çà aura rapporté 60% de plus en 2011, soit 80 millions d'euros...( j'ai besoin d'exprimer mon sentiment.)

Merci de votre réponse.