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Assignation en justice et assignation en référé : pourquoi et comment ? - Page 3

Article mis à jour le 08/04/2013

 

Assignation en justice : la remise de l’assignation

L'assignation sera remise à votre adversaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice 15 jours au moins avant la date prévue pour l’audience.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite, sous peine de nullité, dans un délai de quatre mois suivant l'assignation.

Assignation en justice : l'assignation en référé

L'assignation peut être adressée directement au président du tribunal, dans le cadre d’une procédure en référé.

Pour qu'une procédure de référé puisse être recevable, il faut qu'il y ait urgence et que la mesure demandée ne soit pas susceptible d’une contestation sérieuse. C'est le juge qui l'appréciera au cas par cas en fonction des éléments présentés par les parties au procès.

A l’issue d’une procédure de référé, le président du tribunal rend une ordonnance provisoire qui peut être modifiée par la suite, lors du déroulement d’une procédure au fonds (procédure normale dépourvue d’urgence).

En rendant une ordonnance de référé, le président du tribunal ordonne des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

A LIRE : Assignation en référé : dans quels cas peut-on utiliser cette procédure d'urgence ?

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