Si vous n'êtes pas satisfait par le jugement rendu par le tribunal d'instance ou de grande instance, vous pouvez le contester devant la cour d'appel, dont la décision pourra elle-même être réexaminée par la cour de cassation. Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision du juge de proximité, seule la révision au fond par la cour de cassation est en général envisageable.

Les délais pour faire appel

Soyez prudent, car les recours ne peuvent s'exercer que dans des délais strictement encadrés par la loi. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par huissier et de 15 jours en matière de référé. Renseignez-vous ou demandez à votre avocat, car si vous ne respectez pas ces délais, votre recours sera irrecevable.

Former appel

Pour saisir la cour d'appel, vous devez vous adresser à un avoué (en pratique, votre avocat, obligatoire devant la cour d’appel, se met en relation directement avec lui) jusqu’au 31 décembre 2011.

A compter du 1^er janvier 2012 la fonction d’avoué est supprimée.

La représentation par avoué n’est pas nécessaire dans certaines procédures, notamment pour les appels des jugements prud'homaux.

Jusqu’au 31 décembre 2012, c'est l'avoué qui se charge de la déclaration d'appel et, de manière générale, de la procédure devant la cour, même si, dans la plupart des cas, c'est l'avocat qui rédige les conclusions et plaide le dossier. Sachez que vous n'êtes pas obligé de faire appel contre l'intégralité du jugement (appel total). Si certaines dispositions vous conviennent, votre avocat vous proposera peut-être de faire un « appel limité ».