Vous avez un problème avec un prestataire de service, un commerçant, un artisan, ou une personne avec qui vous avez passé un contrat. Par exemple, on ne vous a jamais livré une marchandise, les conditions de garantie ne sont pas respectées, vous êtes victime de travaux défectueux…

Dans cette situation, c’est « la demande en injonction de faire » qui va vous  permettre de régler facilement votre litige. A condition que la valeur de votre contrat soit inférieure ou égale à 10 000 euros.

Cette procédure peut être utilisée devant le juge de proximité et devant le tribunal d’instance. La valeur de votre demande ne doit donc pas dépasser 10 000 €.

La procédure d'injonction de faire ne peut être utilisée pour réclamer une somme d'argent. Dans ce cas, il existe la demande en injonction de payer, dont les démarches sont également simples.