Vous êtes un professionnel ou un particulier,  un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvrement amiable, vous ne parvenez pas à vous faire payer.

Dans cette hypothèse, vous pouvez contraindre votre débiteur à s'acquitter de sa dette à votre égard grâce à une procédure judiciaire simple et rapide : l'injonction de payer.

Les conditions préalables d'une demande en injonction de payer

Pour que votre action soit recevable, vous devez remplir plusieurs conditions, à savoir :

• le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,

• le débiteur réside en France ou y a au moins un établissement stable,

• la créance résulte d'une obligation contractuelle ou légale,

• la créance doit être liquide, c’est-à-dire déterminée dans son montantet,

Il est ainsi possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

• la créance résultant d'un contrat de prêt ou d'une reconnaissance de dette,

• la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),

• la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur,

• les cotisations dues par une entreprise à une caisse de retraite.

Sont en revanche exclues de cette procédure :

• les créances fondées sur un quasi-délit ou un quasi contrat.
• les créances de dommages et intérêts fondées sur l’inexécution d’un contrat.

Si vous remplissez ces conditions préalables, il ne vous reste qu'à suivre la démarche ci-après exposée pour en faire la demande.

Bon à savoir :  l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.