Vous avez un problème avec un prestataire de service, un commerçant, un artisan, ou une personne avec qui vous avez passé un contrat. Par exemple, on ne vous a jamais livré une marchandise, les conditions de garantie ne sont pas respectées, vous êtes victime de travaux défectueux…

Dans cette situation, c’est « la demande en injonction de faire » qui va vous  permettre de régler facilement votre litige. A condition que la valeur de votre contrat soit inférieure ou égale à 10 000 euros.

Cette procédure peut être utilisée devant le juge de proximité et devant le tribunal d’instance. La valeur de votre demande ne doit donc pas dépasser 10 000 €.

La procédure d'injonction de faire ne peut être utilisée pour réclamer une somme d'argent. Dans ce cas, il existe la demande en injonction de payer, dont les démarches sont également simple.

Attention ! A partir du 1er janvier 2017 (initialement prévu pour le 1er janvier 2013 et ensuite reporté au 1er janvier 2015 ), les juridictions de proximité seront supprimées et leurs compétences transférées aux tribunaux d'instances. Les juges de proximité existants continueront néanmoins d’exister en tant que juges: ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et répartis dans les différents services de cette juridiction en fonction de leurs compétences. En matière pénale, ils seront compétents pour les contraventions des quatre premières classes.