Dans quels cas utiliser la demande en injonction de payer ?
On vous doit de l’argent et vous ne savez pas comment agir. La demande en injonction de payer est une procédure simple pour forcer les mauvais payeurs à s’exécuter.
Mais avant d’utiliser cette procédure, assurez-vous de répondre aux conditions :
- La somme qui vous est due doit être déterminée et résulter d'un contrat ou d'une obligation légale ;
- Cette somme doit être établie par un document justificatif (facture, reconnaissance de dette, traite, billet à ordre…).
Si vous êtes dans cette situation, il ne vous reste qu'à suivre la démarche pour en faire la demande.
Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire l'article « comment faire une demande en injonction de payer ? ».
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