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Dans quels cas utiliser la demande en injonction de payer ?

Article mis à jour le 07/03/2014

On vous doit de l’argent et vous ne savez pas comment agir. La demande en injonction de payer est une procédure simple pour forcer les mauvais payeurs à s’exécuter.

Mais avant d’utiliser cette procédure, assurez-vous de répondre aux conditions :

  • La somme qui vous est due doit être déterminée et résulter d'un contrat ou d'une obligation légale ;
  • Cette somme doit être établie par un document justificatif  (facture, reconnaissance de dette, traite, billet à ordre…).

Si vous êtes dans cette situation, il ne vous reste qu'à suivre la démarche pour en faire la demande. 

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire l'article « comment faire une demande en injonction de payer ? ».

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