1) Vous avez un problème lié à la vie quotidienne : le tribunal d’instance

Quand est-il compétent ?

Le tribunal d'instance a une compétence de principe pour les litiges concernant les particuliers dont le montant en jeu est compris entre 4001 € et 10 000 €.

Jusqu’à 4000 € et au-delà de 10 000 €, il peut aussi être compétent dans certains domaines très spécifiques. Vous devez alors systématiquement saisir le Tribunal d’instance quel que soit le montant du litige. Exemples :

• les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
• les litiges relatifs au bornage pour fixer les limites de deux propriétés
• les demandes d’ouverture de tutelles
• les litiges relatifs aux crédits à la consommation, jusqu’à 21 000 euros

Le tribunal géographiquement compétent est le tribunal du lieu du domicile de la personne que vous attaquez en justice, du lieu où se situe l’immeuble en cas de litige lié au bornage d’une propriété.

Comment le saisir ?

Il existe deux types de procédures, selon le montant de votre litige :

• Demande supérieure à 4 000 euros

Si la demande excède 4 000 euros, vous devez vous adresser à un huissier afin qu’il prenne date auprès du greffe du tribunal et qu’il rédige le document pour convoquer votre adversaire à une audience, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de l’acte à la partie adverse. Cet acte s’appelle une assignation. Le coût d’une assignation varie entre 30 et 65 euros selon le montant de votre litige. Si la procédure est urgente, l’huissier pourra vous demander des honoraires complémentaires.