Se défendre seul, sans avocat, c'est possible ! - Page 4
2) Vous avez un litige d’une faible valeur : le juge de proximité
Quand est-il compétent ?
Le juge de proximité est compétent pour les litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 4 000 €, sauf compétence exclusive du Tribunal d’instance (cf. ci-dessus). Soyez donc vigilant sur la nature de votre litige. Le juge de proximité est également compétent en matière pénale pour les contraventions jusqu’à 750 €.
Comment le saisir ?
En matière civile, vous devez rédiger une déclaration au greffe de la juridiction de proximité, qui est commun à celui du tribunal d’instance. Les éléments à fournir sont les mêmes que pour le tribunal d’instance. Le juge de proximité cherchera systématiquement à concilier au préalable les parties. Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, le juge de proximité tranchera leur différend.
En matière pénale, la procédure est la même que pour le tribunal de police (cf. : partie ci-dessous) : la plainte ou la citation directe.
à Droitissimo
Bonjour, il est parfois plus utile de prendre un avocat même si il faut le payer, au moins on évite tout problème qui pourrait faire foirer l'affaire en cours surtout si sur le papier nous sommes surs de gagner. William
à Droitissimo
Je pense qu'il est quand même préférable de prendre un avocat, surtout si la partie adverse en a un. Même si nul n'est censé ignorer la loi, nous en somme bien loin. simondz