Se défendre seul, sans avocat, c'est possible ! - Page 5
3) Vous êtes auteur ou victime d'un vol ou d'une agression : le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
Tribunal de police ou tribunal correctionnel ?
Tribunal de police et tribunal correctionnel jugent des comportements interdits par la loi, appelés infractions. Il existe trois types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
- S'il s'agit d'une contravention (tapage nocturne, coups et blessures légers, dégradation d'un bien...), l'auteur de l'infraction est convoqué devant le tribunal de police. Ces infractions sont passibles d'une amende jusqu'à 1 500 euros et de peines privatives ou restrictives de droits, comme la suspension du permis de conduire.
- S'il s'agit d'un délit (vol, violences graves, conduite sous l'empire d'un état alcoolique), la personne est traduite devant le tribunal correctionnel. Elle encourt une peine maximale de dix ans de prison et/ou une amende variable selon le délit commis.
Devant ces deux tribunaux, vous pouvez vous défendre sans avocat, ce qui n’est pas le cas pour les crimes, qui relèvent de la Cour d’Assises.
La victime d'une infraction peut également faire appel à ces juridictions, non seulement pour faire condamner l'auteur par l'application d'une sanction (action pénale), mais aussi pour obtenir la réparation de son préjudice (action civile).
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à Droitissimo
Bonjour, il est parfois plus utile de prendre un avocat même si il faut le payer, au moins on évite tout problème qui pourrait faire foirer l'affaire en cours surtout si sur le papier nous sommes surs de gagner. William
à Droitissimo
Je pense qu'il est quand même préférable de prendre un avocat, surtout si la partie adverse en a un. Même si nul n'est censé ignorer la loi, nous en somme bien loin. simondz