Si vous avez été victime d’une infraction pénale dont l'auteur n'a jamais été identifié ou est insolvable et si vous répondez aux conditions d’indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), vous pouvez déposer une demande d’indemnisation avec tous les documents nécessaires devant la Commission présente dans chaque tribunal de grande instance selon la procédure indiquée ci-après.

Les documents à joindre à la demande d'indemnisation adressée à la CIVI

La demande d’indemnisation adressée à la CIVI doit contenir les renseignements nécessaires à son examen notamment les suivants (article R 50-9 du code de procédure pénale): 

1° Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et demeure.

2° La date, du lieu et des circonstances de l'infraction génératrice du dommage.

3° Les atteintes à votre personne (votre préjudice corporel) ou les dommages causés à vos biens.

4° La juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction.

5° Si vous n’être pas la victime, les liens de parenté ou relations de droit ou de fait qui existent entre vous et la victime.

6° Le cas échéant, les organismes publics ou privés dont vous relevez ou auprès desquels vous êtes assuré et qui sont susceptibles de vous indemniser de tout ou partie du préjudice subi (assurance, sécurité sociale…).

7° Les demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui vous ont déjà été versées en réparation du préjudice.

8° Le montant de l'indemnité réclamée devant la commission.

9° L'adresse à laquelle les notifications doivent vous être faites.