J’ai été victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, comment être indemnisé par la CIVI ? - Page 4
La procédure d'indemnisation de la CIVI
La procédure d'indemnisation devant la CIVI débute toujours par une phase d’indemnisation amiable :
- Phase d’indemnisation amiable
La requête est transmise sans délai par le greffe du tribunal de grande instance au Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), qui doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
- Si le FGTI accueille favorablement votre demande, il fait une offre d'indemnisation qui indique l'évaluation retenue pour chaque type de dommage et le montant des indemnités proposées, compte tenu des prestations et des indemnités de toute nature déjà reçues ou à recevoir (notamment celles versée par la Sécurité Sociale). Vous avez alors deux mois pour accepter ou refuser l’offre. Si vous acceptez, la proposition du FGTI doit être validée par le Président de la CIVI, puis exécutée dans le délai d’un mois. L’absence de réponse de votre part dans les deux mois vaut refus. Dans ce cas et dans le cas où vous refusez l’offre d’indemnisation, la phase amiable prend fin.
- Si le FGTI refuse d’établir une offre, son refus doit être motivé. La phase amiable prend fin.
