• En cas d’échec de la phase amiable

Si vous avez refusé l’offre du FGTI ou que celui-ci a refusé de vous proposer une offre, la CIVI instruit alors la requête et vérifie les déclarations ainsi que les pièces produites. Le FGTI et vous-même êtes convoqués au moins 2 mois avant l’audience, par lettre recommandée. Les audiences ne sont pas publiques. La commission rend sa décision d'indemnisation ou de rejet qui est notifiée à la victime et au Fonds de Garantie. Celui-ci doit alors régler l'indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

A noter : Un droit d'appel est ouvert à la victime et au FGTI. Cet appel doit être formé par l'intermédiaire d'un avocat dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. La demande fait alors l’objet d'un nouvel examen par la Cour d'appel dont dépend la CIVI.