La déclaration au greffe est une procédure simple et rapide, réservée aux affaires dont le montant en jeu ne dépasse pas 4 000 €,  permettant de saisir :

• le juge de proximité pour toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence spécifique d’une autre juridiction et  les actions relatives au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation.
• le tribunal d'instance pour les affaires relevant de son domaine de compétence exclusive : crédit à la consommation, contrat de louage d’immeuble.

La procédure de déclaration au greffe consiste à présenter au greffe du tribunal, une demande et ses motifs, sur papier libre ou sur formulaire pré-rempli. Le greffe se charge de convoquer les parties devant le tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’une lettre simple.

Voici la liste des tribunaux que vous pouvez saisir par ce procédé simple:

- Le juge de proximité 

- Le tribunal d'instance

- Le conseil des prud'hommes