J’ai été victime d’une infraction, puis-je obtenir une indemnisation par la CIVI si l’auteur est inconnu ou insolvable ? - Page 3
Le montant de l'indemnisation par la CIVI
Le montant de l’indemnisation de la CIVI dépend de la nature des infractions et de la situation particulière des victimes. Ces conditions sont résumées dans le tableau suivant :
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Infractions |
Indemnisation |
Conditions particulières |
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Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'un mois minimum |
Intégrale du préjudice |
Aucune |
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Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur |
Intégrale du préjudice |
Aucune |
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Atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'un mois |
Plafonnée à 4.179 € |
1° Ressources de la victime: moins de 1.393 € par mois + 167 € pour les 2 premières personnes à charge + 106 € pour chaque personne à chargesuivante 2° La victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d'autres organismes. 3° L'infraction entraîne des troubles graves dans la vie de la victime. |
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Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds Détérioration, destruction, dégradation d'un bien |
Plafonnée à 4.179 € |
Les mêmes conditions que celui du cas précédent |
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Destruction du véhicule par incendie volontaire |
Plafonnée à 4.179 € € |
1° Ressources de la victime : moins de 2.089,50 € par mois + 167 € pour les 2 premières personnes à charge + 106 € pour chaque personne à charge suivante 2° La victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d'autres organismes 3° Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance) 4° L'infraction a eu lieu en France |
Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire « J’ai été victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, comment être indemnisé par la CIVI ? ».
