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Qu'est ce que la comparution immédiate ? - Page 2

Article mis à jour le 03/10/2011

 

Le droit à un avocat

Le procureur de la République doit informer le prévenu qu'il a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office.

L'avocat choisi ou le bâtonnier de l'Ordre des avocats, dans le cas d'une demande de commission d'office, en est avisé sans délai.

L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier de son client et communiquer librement avec lui.

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