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Qu'est ce que la comparution immédiate ? - Page 3

Article mis à jour le 03/10/2011

 

Une détention provisoire possible

La comparution devant le tribunal correctionnel doit avoir lieu le jour même. Si la réunion du tribunal est impossible le jour-même et si le procureur de la république estime que le prévenu doit être maintenu en détention provisoire, il doit saisir le juge des libertés et de la détention.

Après audition du prévenu et de son avocat, celui-ci peut décider d’une détention en attendant la comparution devant le tribunal, qui doit s’effectuer au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. Si cette comparution n’est pas possible dans ce délai, le prévenu est remis en liberté d’office.

Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

 

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