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Qu'est ce que la comparution immédiate ? - Page 4

Article mis à jour le 03/10/2011

 

Un accord du prévenu obligatoire

Lorsqu’il se présente en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, le tribunal doit informer le prévenu qu’il être d’accord pour être jugé sur le champ. Cet accord doit être donné en présence de l’avocat du prévenu.

  • Si le prévenu accepte, l’audience a lieu immédiatement et l’accord du prévenu est mentionné dans les notes d’audience.
  • Si le prévenu refuse d’être jugé immédiatement ou si le tribunal estime qu’il n’a pas suffisamment d’éléments pour juger l’affaire, ce dernier peut renvoyer l’affaire à une prochaine audience, qui doit avoir lieu dans un délai de deux semaines à six semaines.
  • Si la peine encourue est supérieure à sept ans de prison, le prévenu peut demander à ce que l’affaire soit renvoyée à une audience ultérieure. Celle-ci devra se tenir dans un délai compris entre 2 et 4 mois.

Lorsque le tribunal renvoie l’affaire, il peut décider de maintenir le prévenu en détention provisoire.

Vous pouvez faire appel de la décision rendue par le tribunal.

Depuis la loi du 5 mars 2007, les mineurs de plus de treize ans peuvent faire l'objet d'une procédure spécifique de présentation immédiate devant le juge des enfants. Seuls peuvent être poursuivis selon ce mode les jeunes déjà connus de la juridiction pour mineurs. Ils sont alors jugés par le tribunal pour enfants dans un délai de 10 jours à un mois, sauf renonciation expresse du mineur en accord avec son avocat et ses parents.

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