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Quelles sanctions peuvent prononcer les juridictions pénales ? - Page 3

Article mis à jour le 05/02/2011

 

Le tribunal correctionnel

Jugés par le tribunal correctionnel, les délits sont des infractions qui ont un impact important dans notre vie en société. Il peut s'agir d'atteintes à la personne, comme le bizutage, le harcèlement moral, la provocation au suicide, la non assistance à personne en danger. Cela concerne également les atteintes aux biens comme l'escroquerie, le  vol, l'abus de confiance. Les peines encourues selon les infractions sont la prison et/ou l'amende.

Mais le juge peut aussi prononcer un jour-amende (amende qu'un condamné doit  payer  durant un certain  nombre  de jours  au lieu d'être  incarcéré), un stage de citoyenneté (en lieu et place de la prison, ce stage à la charge du condamné, a pour objet de rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société) et du travail d'intérêt général (voir encadré).

Le juge dispose aussi d'un pouvoir d’individualisation de la peine avec :

  • La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire;
  • L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus;
  • L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
  • La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
  • L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné;
  • L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation;
  • La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition;
  • Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus;
  • L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement;
  • La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit;
  • L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
  • L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise;
  • L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction;
  • L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction.
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