Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sanctions peuvent prononcer les juridictions pénales ? - Page 4

Article mis à jour le 05/02/2011

 

La cour d'assises

Passibles de la cour d'assises, les crimes sont les infractions les plus graves comme le viol, le meurtre, l'assassinat… Les peines encourues sont définies en fonction de la gravité des faits, puisque la détention criminelle à perpétuité peut être prononcée. 

Le travail d'intérêt général

Le Travail d'Intérêt Général (TIG) consiste en un travail non rémunéré, au sein d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public. Le travail d’intérêt général est une peine prononcée (à titre  de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis), soit par le tribunal pour enfants (mineurs), soit par le tribunal de police en répression d’une contravention (dégradation volontaire...), soit par le tribunal correctionnel en répression d’un délit (vol, délit routier, outrage à agent de la force publique…). Il suppose l’accord du prévenu, qui doit être présent à l’audience et faire savoir s’il accepte ou non le principe d’un travail d’intérêt général.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)