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Comment se déroule la médiation pénale ? - Page 2

Article mis à jour le 05/02/2011
  • Réussite de la médiation

Si un accord est trouvé, le médiateur le constate par un écrit signé par les deux parties. Il vérifie que les termes de l'accord sont exécutés et adresse au parquet un rapport sur l'issue de la médiation. Cela permet de classer l'affaire. Cependant, si l’auteur de l’infraction ne se conforme pas aux engagements pris, le parquet peut relancer les poursuites (en effet, la signature de l’accord n’éteint pas l’action publique).

  • Echec de la médiation

En l’absence de réponse aux convocations ou si aucun accord n'est trouvé, le médiateur en informe le procureur de la République, qui décide des suites à donner à la plainte : poursuite pénale ou classement de l'affaire.

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