Je suis victime d'une infraction pénale, comment réagir ?
Quand vous êtes victime d'une infraction, plusieurs possibilités s'offrent à vous : vous pouvez déposer plainte, faire citer l'auteur devant un tribunal avec la citation directe, ou encore vous constituer partie civile pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice.
A compter du 1er octobre 2011, saisir un tribunal entrainera le paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 € sauf les cas particuliers (voir « La saisine d’un tribunal est-elle gratuite ? »).
La plainte
En tant que victime, vous pouvez porter plainte. Cet acte permet de signaler à la gendarmerie, à la police ou au procureur de la République les faits dont vous êtes victime.
Vous pouvez porter plainte contre X lorsque vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction ou que vous n’en êtes pas certain, pour éviter en retour une plainte pour dénonciation calomnieuse.
La plainte ne se confond pas avec la main courante qui est une simple déclaration n'entrainant aucune poursuite.
Bon à savoir : la police et la gendarmerie ne peuvent refuser d’enregistrer votre plainte. Ce n’est pas à ses services de juger de la validité de votre démarche. Alors, si vous tombez sur un fonctionnaire réticent, insistez !
à Droitissimo
Bonjour à tous,
Comme beaucoup, mon histoire aussi est compliquée. Disons que pour faire simple ma banque, malgré plusieurs contestations de ma part à chaque audience au tribunal de commerce et ensuite en Cour d’Appel a réussi avec des comptes truqués à faire vendre en adjudication, ma maison. En 1999, il réclamait 69 000 euros, et en 2003 encore + de 50 000 euros. La Cour d'Appel devant le "flou artistique" des comptes de cette banque ne savait pas en première audience si dette il y avait! Et a demandé de justifier le taux d'intérêts qui devaient nous être notifié chaque année. En l'absence de réponse de la banque, la Cour d'Appel (en 2010) a recalculé elle-même et a estimé qu'en 2003 nous devions que des intérêts au taux légal et donc un solde de 17000 euros à cette date. Faute de moyens financiers suffisants, je n’ai pu aller en cassation. Ils ont donc vendu notre maison en février 2011 quand même, alors que les comptes présentés étaient truqués. Voici ma question, puis-je porter plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie contre cette banque, car si je n'avais pas fait appel c'est plus de 100 000 euros que j'aurais du rembourser (taux d'intérêts à 10.5%) ?
Cette banque nous a pourri toute notre existence et a ruiné toutes nos économies.
Je peux donner plus de détails si nécessaire.
Cordialement
à Droitissimo
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