Je suis victime d'une infraction pénale, comment réagir ? - Page 2
Article mis à jour le 28/02/2012
Après votre dépôt de plainte, la police fait une enquête et transmet le dossier au procureur de la République, qui décide des suites à donner à votre plainte, dont il doit vous tenir informé. Trois possibilités s'offrent à lui :
- Il peut déclencher des poursuites pénales, c'est-à-dire porter votre affaire devant les tribunaux. Dans ce cas, la machine judiciaire est en route et votre statut de victime est reconnu, plus besoin de faire de démarches,
- Il peut estimer qu'une enquête s'impose avant d'envisager le procès. Si c'est le cas, il va d'abord prévenir le juge d'instruction qui, à la fin de son enquête, décidera de convoquer ou non votre adversaire devant le tribunal,
- Il peut aussi classer votre affaire sans suite, c’est-à-dire de n’engager aucune poursuite pour votre affaire. Il vous reste la possibilité de la citation directe ou de la plainte avec constitution de partie civile.
Si vous êtes sans nouvelles des suites de votre plainte, adressez-vous au bureau d'ordre du parquet du tribunal de grande instance, en précisant les références de votre plainte.
Conseil : en tant que victime d'une infraction, commencez par le dépôt de plainte avant de vous diriger vers la citation directe. Si votre affaire est suffisamment claire et l'auteur des faits connus, la plainte permet souvent d'engager des poursuites.
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à Droitissimo
Bonjour à tous,
Comme beaucoup, mon histoire aussi est compliquée. Disons que pour faire simple ma banque, malgré plusieurs contestations de ma part à chaque audience au tribunal de commerce et ensuite en Cour d’Appel a réussi avec des comptes truqués à faire vendre en adjudication, ma maison. En 1999, il réclamait 69 000 euros, et en 2003 encore + de 50 000 euros. La Cour d'Appel devant le "flou artistique" des comptes de cette banque ne savait pas en première audience si dette il y avait! Et a demandé de justifier le taux d'intérêts qui devaient nous être notifié chaque année. En l'absence de réponse de la banque, la Cour d'Appel (en 2010) a recalculé elle-même et a estimé qu'en 2003 nous devions que des intérêts au taux légal et donc un solde de 17000 euros à cette date. Faute de moyens financiers suffisants, je n’ai pu aller en cassation. Ils ont donc vendu notre maison en février 2011 quand même, alors que les comptes présentés étaient truqués. Voici ma question, puis-je porter plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie contre cette banque, car si je n'avais pas fait appel c'est plus de 100 000 euros que j'aurais du rembourser (taux d'intérêts à 10.5%) ?
Cette banque nous a pourri toute notre existence et a ruiné toutes nos économies.
Je peux donner plus de détails si nécessaire.
Cordialement
à Droitissimo
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