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Qui est l'administrateur judiciaire ? - Page 3

Article mis à jour le 04/02/2011

 

L'autre rôle méconnu de l'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire peut également jouer un rôle de conseil en matière du droit de l'entreprise, en dehors de toute intervention des tribunaux. Certains exercent "à titre civil" en intervenant de façon amiable pour administrer des biens dans le cadre d'une succession, d'une indivision, de la gestion d'un patrimoine, ou dans l'intérêt de personnes placées sous protection judiciaire. Ils peuvent aussi être désignés par jugement du T.G.I. en qualité d'administrateur provisoire de sociétés civiles ou d'entreprises agricoles, lorsqu'elles sont déclarées en redressement judiciaire. Ils sont nombreux à exercer à la fois dans le domaine commercial et civil.

Les honoraires de l'administrateur judiciaire

Hormis les cas de mandat ad hoc et de conciliation où le mandataire judiciaire fixe librement sa rémunération en accord avec le dirigeant de l'entreprise en difficulté et sous le contrôle du juge, les honoraires de l'administrateur judiciaire sont réglementés par barèmes dont le président du tribunal vérifie la bonne application. Pour son activité de conseil, les honoraires sont libres.

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