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Comment contester les honoraires ou les frais d'un notaire ?

Article mis à jour le 15/02/2012

Dans tous les cas où les honoraires sont librement discutés (baux commerciaux, statuts de société, contrats de vente de fonds de commerce...), l’accord sur les frais doit être écrit et préalablement négocié avec votre notaire. On parle d'émoluments lorsque les frais sont proportionnels et tarifés par l'État. Si le montant réclamé vous semble disproportionné, voici la démarche à suivre.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire l'article " combien coute un notaire ? ".

  • Parler à votre notaire

Avant de partir dans une longue procédure, il faut discuter avec votre notaire de vos doutes pour qu’il vous explique les détails de ses frais. Il se peut qu'il y ait une erreur et qu'il s'en rende compte.

  • Avertir le président de la chambre des notaires

Si vous ne trouvez pas de terrain d'entente et que le compte a été établi de façon définitive, prenez rendez-vous avec le président de la chambre des notaires.  Après examen de votre dossier, il émettra un avis. Si le notaire a abusivement gonflé les frais, il lui sera alors demandé de vous restituer le trop-perçu ou de revoir sa facture à la baisse. En outre, des sanctions disciplinaires pourront être prises contre lui.

  • Saisir le tribunal d'instance ou de grande instance

Si vous avez payé les frais, vous pouvez faire ce qu'on appelle "une demande de taxe". Vous devez alors vous adresser au greffe du tribunal dans le ressort duquel le notaire exerce ses fonctions. C’est le tribunal d’instance qui est compétent si les frais sont inférieurs à 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire l'article " Quel tribunal est compétent pour votre affaire ?".

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