Ab intestat
Succession sans testament. Les biens constituant la succession sont répartis suivant les règles légales.
Résultats de la recherche pour Ab intestat
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Succession sans testament. Les biens constituant la succession sont répartis suivant les règles légales. ...
Lexique Juridique - lmc - 10/03/2011 - 1 commentaire
- Effets du mariage posthume : qualité d'ayant droit et qualité d'héritier ?
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... au conjoint survivant aucun droit de succession ab intestat ni aucun autre droit au titre d’un quelconque ...
Sujet de discussion - Archer - 23/12/2013 - 6 commentaires
- Mariage posthume
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... au conjoint survivant aucun droit de succession ab intestat ni aucun droit au titre d’un quelconque régime ...
Lexique Juridique - Administrateur - 24/12/2013 - 1 commentaire
- Mariage posthume : preuve du consentement si formalités officielles datant de plusieurs années et témoignages ?
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... mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime ...
Sujet de discussion - Archer - 23/12/2013 - 8 commentaires
- Un testament olographe ne peut priver le conjoint survivant de son droit viager au logement familial
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... le conjoint survivant de sa vocation ab intestat à hériter du testateur, seul un testament authentique ...
Autres documents - Administrateur - 25/12/2013 - 1 commentaire
