Abus de droit
Fiscalité : acte apparemment régulier mais qui a un caractère fictif ou qui a pour seul motif de diminuer l’impôt, par une interprétation littérale d’un texte ou d’une décision contraire à la volonté de leurs auteurs.
Résultats de la recherche pour Abus de droit
- Abus de faiblesse : dans quels cas peut-on l'invoquer devant les tribunaux pour faire annuler une vente ?
-
... Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des ... des assurances L'abus de faiblesse est réprimé par les articles L122-8, L122-9 et ...
Article - patricia.erb - 22/03/2013 - 2 commentaires
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
-
... à la maison par l'intermédiaire de GSF . Les panneaux ont été monté une ... liberté peut être restreinte en cas d'abus ou pour des considérations liées à l'ordre public ... Si vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez porter l'affaire devant le Tribunal pour faire valoir ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
- Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********
-
... Bonsoir, Je voulais également faire part de ma mésaventure avec la société ********. ... Nox12 Comme beaucoup vous avez été abusé. Surtout ne les laissez plus jamais rentrer chez vous. Moi ...
Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires
- Lettre de demande d'annulation de vente pour abus de faiblesse
-
... Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des ... Lettre de demande d'annulation de vente pour abus de faiblesse Nom, prénom Adresse ...
Modèle de lettre - patricia.erb - 18/10/2012 - 1 commentaire
- Qu’est-ce que la procédure de répression des abus de droit en matière fiscale ?
-
... du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts L’abus de droit est un acte d’apparence régulier mais qui a un ...
Article - patricia.erb - 12/05/2012 - 1 commentaire
- Qu’est-ce que l’abus de droit en créant une SCI ?
-
... journaliste juridique, ancienne avocate, ancien chef de rubrique du mensuel "Intérêts Privés" (groupe Revue Fiduciaire), experte en droit immobilier Les avantages fiscaux ... l‘unique but : le fisc qualifie d’abus de droit les montages juridiques destinés exclusivement à ...
Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire
- Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ?
-
... Bonjour, Je voudrais effectuer la donation de toutes mes parts (40 %) d'une SCI à mon fils unique et je ... 100 000 si donation inférieure "0" droit") je sui affirmatif car bien qu'actuellement ... à entériner. Il y a de l'abus de droits ou de la tracasserie parfaitement administrative. Bon ...
Sujet de discussion - Ledoux - 24/01/2013 - 43 commentaires
- Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi
-
... Maître Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse, intervenant en droit du travail, droit de la famille, droit des ... [7] . LA SANCTION DE L’ABUS DU DROIT D’AGIR EN NULLITÉ Réparation de ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 04/02/2017 - 9 commentaires
- Contrat de recherche d'héritier et contrat de révélation d'héritage - Relations généalogiste / notaire / héritier
-
... contacté par une société de généalogie pour un contrat de révélation,nous ... à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis ...
Sujet de discussion - mariangeles - 25/05/2013 - 9 commentaires
- Qu'est ce que l'abus de majorité ?
-
... Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial ... car pouvant être viciées par un abus de majorité. Mais cette égalité n'est pas ...
Article - patricia.erb - 12/04/2011 - 1 commentaire
