... prescrit ( art. 501 du code civil ) ; ― acceptation par le vendeur d’une promesse d’acquisition ( art. ... ( art. 507 du code civil ) ; ― acceptation pure et simple d’une succession (art. 507-1, al. 1er, du code civil) ; ...

Sujet de discussion - marcelle01 - 14/12/2016 - 3 commentaires

... aux autres héritiers s’il en existe, et, en contrepartie, il sera dégagée des dettes du défunt. ... ne pourra  qu'accepter de manière pure et simple, en participant aux dettes de la succession de manière ... la banque est-elle dans son droit ? (Acceptation de la succession) ...

Article - patricia.erb - 06/02/2014 - 9 commentaires

... prescrit ( art. 501 du code civil ) ; ― acceptation par le vendeur d'une promesse d'acquisition ( art. 1589 du ... ( art. 507 du code civil ) ; ― acceptation pure et simple d'une succession ( art. 507-1, al. 1er, du code civil ) ; ...

Sujet de discussion - sandy76 - 12/04/2013 - 1 commentaire

... peut accepter la succession de manière pure et simple. Par prudence, l’héritier peut aussi demander ... de dettes dans la succession. On parle dans ce cas d’acceptation à concurrence de l’actif net. Acceptation pure ...

Article - patricia.erb - 14/04/2012 - 1 commentaire

Acceptation sans réserve d’une succession par un héritier. Le passif qui peut lui être réclamé peut, dans ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

... le faire librement. Il faut distinguer selon que cette acceptation fait peser un risque sur le patrimoine de la personne ... par le tuteur seul. Par contre, l’acceptation pure et simple ou la renonciation sont des actes de disposition. Ainsi, ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire