Acceptation d’une succession à hauteur de l’actif net
Acceptation d’une succession par un héritier dans la limite du montant de l’actif net qui lui revient. Le passif qui peut lui être réclamé ne peut pas, dans ce cas, excéder l’actif qui reçoit.
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- Comment accepter une succession ?
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... expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) L’héritier peut ... de dettes dans la succession. On parle dans ce cas d’acceptation à concurrence de l’actif net. Acceptation pure ...
Article - patricia.erb - 14/04/2012 - 1 commentaire
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Acceptation d’une succession par un héritier dans la limite du montant de l’actif net qui lui ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
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