Acquittement

Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime.

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Acquittement

Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Frais d'inscription 2019-2020 dans les établissements publics d'enseignement supérieur

... République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables ...

Chiffres utiles - PXY - 25/04/2019 - 1 commentaire

Combien coûte la saisine d'un tribunal en France ?

... requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête. ... cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande ...

Article - PXY - 15/01/2015 - 7 commentaires

Harcèlement moral dans la fonction publique : plainte et dommages et intérêts pour sa concubine (victime par ricochet) ?

... de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a ...

Sujet de discussion - Archer - 28/02/2014 - 17 commentaires

Quelles sanctions ou risques en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage ?

... le cas, il doit même exiger un certificat d’acquittement des primes par le souscripteur (Cour de Cassation 1ère ... suspensive d’obtention de la quittance d’acquittement de la prime d’assurance dommages-ouvrage peut être ...

Article - patricia.erb - 19/03/2013 - 1 commentaire

Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment obtenir le déblocage des fonds au décès du souscripteur ?

... exigibilité de droits ou le certificat d’acquittement des droits (voir paragraphe suivant). Une fois le dossier ... n’est du, ou un « certificat d’acquittement des droits » après paiement des droits. ...

Article - Superviseur n°4 - 03/03/2013 - 1 commentaire

Un proche est décédé, comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance vie ?