Acte authentique
Document établi par un professionnel habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé dans les formes prévues par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée.
Résultats de la recherche pour Acte authentique
- Comment établir un testament notarié (authentique) ?
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... Pour être valable, le testament authentique doit obligatoirement être reçu par un notaire devant ... code civil. Testament notarié : un acte rédigé par un notaire Ce testament doit être ...
Article - patricia.erb - 28/02/2013 - 1 commentaire
- Procuration authentique pour acheter une maison
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... d'une maison j'ai signé une procuration authentique pour acquérir et emprunter.J'ai demandé un double ... (car celle-ci n'était pas annexée a mon acte),et a ma grande surprise des modifications étaient faite au stylo ...
Sujet de discussion - jean - 06/01/2012 - 1 commentaire
- BAIL COMMERCIAL AUTHENTIQUE et CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A LIDENTIQUE
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... juin 2017. Préalablement j'ai fait delivrer par acte extra judiciaire un CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A L'IDENTIQUE ...
Sujet de discussion - Bart CORDELL - 05/01/2018 - 1 commentaire
- Délais de recours fausse déclaration acte authentique
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Non Bonjour, je synthétises une question posée plus bas: Propriétaire depuis 2007 d'une maison achetée "en l'état", l&# ...
Sujet de discussion - zefamille - 13/10/2013 - 1 commentaire
- Acte authentique
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Document établi par un professionnel habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé dans les formes prévues par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Comment est réalisé le mandat de protection future notarié ?
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... du mandataire et leur remet à chacun une copie authentique de l’acte. Il en conserve une autre dans son étude au rang de ses ...
Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire
- VEFA : calcul de la réduction du prix en cas de surface non conforme (surface manquante supérieure au seuil de tolérance)
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... de 10% de la surface indiquée dans l'acte de vente. Le vendeur me propose de m'indemniser de seulement 5% de la ... à celle indiquée dans l’acte de vente comme seuil de tolérance (dans la limite de 5%), le ... de livraison), et non pas celle de l’acte authentique. Bon courage ! Cordialement. ...
Sujet de discussion - p.rampon@orange.fr - 26/01/2014 - 6 commentaires
- Comment déclarer un compte bancaire démembré lors d'une succession ?
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... . Cela est précisé dans l'acte de partage effectué en 1998 entre notre ... n’a pas changé. Les indications de l’acte notarié de 1998 concernent l’acte civil de partage et ne ... avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a ...
Sujet de discussion - Bernard jm - 24/05/2013 - 13 commentaires
- VEFA - Pénalités de retard - Jours d'intempéries
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... ayant eu lieu avant la signature d'un acte authentique? Bonjour Bonjour Larochelle67, ... fin juin 2013. Nous avons signé l'acte authentique le 10 /12/12. Nous avons reçu un courrier ...
Sujet de discussion - Larochelle67 - 05/05/2013 - 4 commentaires
- L’acte d’avocat, le jackpot pour les avocats ?
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... L’acte d’avocat, qui a suscité des débats passionnés ... le 30 mars 2011. La définition de l’acte d’avocat L’acte d’avocat est un acte sous seing ... ne peut pas encore rivaliser avec l’acte authentique. Les notaires peuvent donc s’attendre à conserver ...
Actualité - PXY - 18/04/2011 - 1 commentaire
