Acte conservatoire
Famille : Actes qui tendent à maintenir le patrimoine dans son état actuel (Faire des réparations sur un immeuble, souscription d’une assurance, acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net…).
Résultats de la recherche pour Acte conservatoire
- En cas de poursuites pénales, la mise à pied conservatoire du salarié peut être suivie de son licenciement
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... En cas de poursuites pénales, la mise à pied conservatoire du salarié peut être suivie de son licenciement ... ; que, par lettre du 30 octobre 2008 elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au ...
Autres documents - Administrateur - 09/01/2014 - 1 commentaire
- La déclaration d'insaisissabilité n'interdit pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire
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... l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre ... doit être établie par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques et ... d'insaisissabilité de cet immeuble, faite par acte notarié du 4 décembre 2006 ; Attendu que Mme Y... fait ...
Autres documents - Administrateur - 03/09/2014 - 1 commentaire
- Servitude de passage conventionnelle non publiée au conservatoire des hypothèques
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... La servitude doit faire l’objet d’un acte notarié et être publiée à la conservation des ... l'acte n'a pas été publié au conservatoire des hypothèques. En effet, la non-publication a pour seul ...
Sujet de discussion - philos92 - 03/04/2012 - 3 commentaires
- Acte conservatoire
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Famille : Actes qui tendent à maintenir le patrimoine dans son état actuel (Faire des réparations sur un immeuble, souscription d’une assurance, acceptation d’une succession à concurrence de l’actif ...
Lexique Juridique - lmc - 14/04/2014 - 1 commentaire
- PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut-il les payer ?
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... 3 ans d’âpres négociations, est l’acte fondateur de la répression routière transfrontalière ... qu'on pourrait ajouter qu'un projet de saisie conservatoire est actuellement en préparation au niveau européen. ...
Article - patricia.erb - 02/12/2013 - 34 commentaires
- Le licenciement pour faute lourde
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... 4.1. La mise à pied à titre conservatoire La mise à pied à titre conservatoire peut être définie comme l’acte par lequel l’employeur demande au salarié de ne plus se ...
Billet de blog - Xavier Berjot - 11/05/2014 - 1 commentaire
- Tarif des huissiers de justice relatif aux actes ayant pour but d’informer les parties et les tiers
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... et les sûretés judiciaires a) saisie conservatoire des créances Dénonciation au ... Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des ... Signification au débiteur de l'acte de la conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des ...
Chiffres utiles - PXY - 27/11/2011 - 1 commentaire
- Hypothèque
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... ou hypothèquer alors j'ai fait une demande au conservatoire des hypothèques et après réponse de leur ... n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ...
Sujet de discussion - caro - 27/09/2011 - 7 commentaires
- Baby-Loup 3 : Interdiction du port de voile dans une crèche privée
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... licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave ... ; 2° ALORS QUE les statuts d'une association, acte constitutif du pacte qui unit les sociétaires, ne sont pas à ...
Autres documents - Administrateur - 19/12/2013 - 1 commentaire
- Enlèvement parental et fugue d'un mineur à l’étranger, quelles solutions pour les éviter ?
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... sortie du territoire (OST) prononcée à titre conservatoire (mesure temporaire). Demande d'une ... l’utilité d’une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST). La ... de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...), 1 ...
Article - PXY - 18/02/2013 - 1 commentaire
