Acte de disposition

Famille : acte modifiant la composition du patrimoine d'une personne pour le présent et le futur (vente d’un bien immobilier, emprunt…).

Résultats de la recherche pour Acte de disposition

Quels sont les droits et obligations des époux résultant du mariage ?

... titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier ... moins qu’un contrat de mariage ne contienne une disposition particulière sur ce point. Ces charges concernent ... (article 215 al 3 du code civil). Pour tout acte portant sur le logement de la famille, le consentement des deux ...

Article - patricia.erb - 02/01/2013 - 2 commentaires

Acte de disposition

Famille : acte modifiant la composition du patrimoine d'une personne pour le présent et ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Hébergement gratuit ou mise à disposition gratuite d'un logement = donation à déduire sur succession-héritage ?

... appartenant à mes parents, et ceci depuis 20 ans. De mon côté, j'ai acheté une maison et continue de ... le critère déterminant pour distinguer l'acte de service gratuit inspiré par la générosité, ...

Sujet de discussion - Marijo - 31/08/2014 - 6 commentaires

Quelle est la différence entre un bail d’habitation et la mise à disposition d’un logement d’habitation ?

... entre un bail et un prêt ou une mise à disposition de logement est le loyer. Le prêt d’un logement est en effet une ... un logement résulte toujours d’un acte notarié. Le titulaire d’un droit d’usage et ...

Article - patricia.erb - 24/03/2011 - 1 commentaire

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

... à la maison par l'intermédiaire de GSF . Les panneaux ont été monté une ... (comme défini par Alix Chmouli). Cet acte est entièrement gratuit et pour ce faire, il suffit ... Les emprunteurs devront prévoir la mise à disposition du bien financé en vue de la restitution au vendeur et ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Comment gérer les biens dépendant d’une indivision successorale ?

... Après un décès, en l’absence de partage ou de donation-partage, les héritiers se retrouvent souvent ... d’un mois pour faire signifier cette demande par acte d’huissier aux autres héritiers. Ces derniers ont 3 mois pour ...

Article - PXY - 16/04/2012 - 1 commentaire

Quelles sont les règles de protection des biens d’une personne sous curatelle ?

... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la ... de la passation d’un écrit, tel qu’un acte notarié, cette assistance se manifeste par l’apposition de la ...

Article - PXY - 14/04/2014 - 1 commentaire

Le majeur sous tutelle ou curatelle peut-il agir en justice ?

... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la ... né (avant la mesure d’ouverture) est un acte de disposition qui nécessite assistance du curateur ou ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire

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Page - patricia.erb - 21/09/2019 - 1 commentaire

Renonciation succession/Acte de notoriété/Assurance-vie