Acte faisant grief
Acte juridique portant atteinte aux intérêts d'une personne.
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Acte juridique portant atteinte aux intérêts d'une personne. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
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... (comme défini par Alix Chmouli). Cet acte est entièrement gratuit et pour ce faire, il suffit ... proposez-lui un arrangement financier chiffré lui faisant savoir qu'à défaut d'arrangement ... dans sa rédaction applicable en la cause ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
- Comment peut-on attaquer les dispositions du PLU ?
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... d’un intérêt à agir, l’acte doit être attaquable, et il faut respecter les délais de ... est écrite. Un acte faisant grief Selon les principes généraux de droit ...
Article - patricia.erb - 27/10/2012 - 1 commentaire
- Faire couper les arbres des voisins parisiens envahissants qui accaparent l'eau d'un puits commun
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... a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce ... augmenter ains la gêne occasionné en faisant de l'ombre sur mon potager et ma petite piscine. (Voisinage) ...
Sujet de discussion - yannick bonduelle - 14/06/2019 - 6 commentaires
- Calcul de la période d’essai d’un CDI faisant suite à plusieurs CDD successifs ou non
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... la période d'essai prévue par un CDI faisant suite à un ou pluseurs CDD, successifs ou non, doit être ... 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Peignot Garreau qu'elle renonce à percevoir ...
Sujet de discussion - bensirer - 11/11/2013 - 5 commentaires
- Conséquences de la resolution d'un pret consécutive à la résolution d'une vente VEFA : frais de dossier, intérêts, assurances...
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... a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord ... 2 / qu'en décidant, par motifs adoptés faisant référence à la décision rendue dans ...
Sujet de discussion - bersi54 - 11/10/2013 - 4 commentaires
- Hébergement gratuit d'un enfant par les parents et rapport à la succession
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... épouse B..., Roger et Michel ; que, par acte notarié du 2 juin 1975, Hélène Y... a fait donation ... X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la demande de ... Y... depuis le décès de celle-ci en faisant valoir qu'il ne s'est pas fait envoyer en possession et que ...
Sujet de discussion - Céline2606 - 05/04/2016 - 14 commentaires
- Le non-respect d'une procédure disciplinaire conventionnelle cause nécessairement un préjudice au salarié
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... pour faute grave par une lettre du 22 avril 2008 faisant état d'un avertissement du 27 avril 2005 ; Sur le ... branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la ... de ce chef ; 1°) ALORS QUE constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave le ...
Autres documents - Administrateur - 20/01/2014 - 1 commentaire
- Enfant mineur d'un couple divorcé : ajout du nom de la mère au nom du père
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... Je t'apporte ma modeste contribution en faisant un copier-coller du texte de l'arrêt cité par M. ... complémentaire ; que Philippe A..., prenant acte de la carence d'Eric X..., a donc valablement cantonné ...
Sujet de discussion - loickilt - 07/04/2013 - 7 commentaires
- La convocation à l’entretien préalable par recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge
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... moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ... (lettre pondérée à chaque acte d'indiscipline), tout en attendant d'être suivie par la ... caractérisé d'insubordination et ce faisant a porté gravement atteinte à la bonne marche de son ...
Autres documents - Administrateur - 23/01/2014 - 1 commentaire
