Acte de notoriété
Succession : acte établi par un notaire ou par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession qui établit, jusqu'à preuve contraire, la qualité d’héritiers.
Filiation : acte dressé par le juge du tribunal d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation entre deux personnes.
Résultats de la recherche pour Acte de notoriété
- Renonciation succession/Acte de notoriété/Assurance-vie
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... L'assureur nous réclame rapidement un acte de notoriété. D'un autre côté, le notaire nous a ...
Sujet de discussion - legrosp - 23/08/2014 - 8 commentaires
- Acte de notoriété à signer obligatoirement devant le notaire ?
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... ma connaissance) pour transferer le compte bancaire de ma mère . puisque les prélèvement continuent ... me dit qu'il ne peut pas m'établir un acte de notoriété puisque je dois signer devant lui et que ... les obsèques AVEC le livret de famille et l'acte de décès Il n'a pas voulu le faire non plus . ...
Sujet de discussion - tanauser - 14/04/2014 - 2 commentaires
- Comment prouver que l’on est héritier d’une succession ?
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... (article 730 du code civil). Les modes de preuves les plus courants (mais pas les seuls) sont : L’acte de notoriété; Le certificat ... Succession et héritage : l’acte de notoriété L’acte de notoriété ...
Article - patricia.erb - 25/02/2013 - 1 commentaire
- Une déclaration de succession vaut-elle une attestation de notoriété pour débloquer un compte après le décès du titulaire ?
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... Après le décès de mon beau père, la banque (Caisse Epargne) refuse de débloquer ... d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou être ...
Sujet de discussion - ARRACQ - 31/08/2012 - 2 commentaires
- Signature acte de notoriété
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... an. Nous étions mariés sous le régime de la communauté et avons ensemble un fils unique âgé de 25 ... mort et nous n'avons toujours pas signé l'acte de notoriété. Le notaire se contente de relancer de temps ...
Sujet de discussion - prestan - 27/04/2014 - 1 commentaire
- Quels sont les actes notariés obligatoires dans une succession ?
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... plusieurs actes permettant aux héritiers de devenir officiellement propriétaires des biens de la personne ... l’ouverture de la succession. L’acte de notoriété dans une succession Dans une succession, l’acte de notoriété est l’acte dressé en premier par ...
Article - patricia.erb - 08/10/2012 - 1 commentaire
- Liquidation et acte de notoriété
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... Bonjour La liquidation correspond à un acte , lequel? Un récapitulatif de l état du patrimoine que chaque doit signer ? Signer un acte de notoriété à t-il une incidence sur l acceptation de l état du patrimoine. ...
Sujet de discussion - Heisenberg - 16/03/2013 - 1 commentaire
- Acte de notoriété
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Succession : acte établi par un notaire ou par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession qui établit, jusqu'à preuve contraire, la qualité d’héritiers. Filiation : acte dressé par le juge du tribunal d’instance qui constate la possession ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Notoriété
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Acte dressé par un notaire en vue de constater l’existence d’un droit. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Comment établir la filiation ou paternité par possession d’état ?
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... titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier ... des parents ou l’enfant peut faire établir un acte de notoriété : le juge d’instance recueille les ...
Article - patricia.erb - 08/11/2012 - 1 commentaire
