Acte sous seings privé
Ecrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat d’accident).
Résultats de la recherche pour Acte sous seings privé
- Comment établir et conserver un testament olographe ?
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... Seul le testament authentique (par notaire) est valable sous cette forme. Le testament olographe ne peut pas non plus être ... olographe à un notaire n’en fait pas un acte notarié (ou acte authentique). Il restera donc attaquable ...
Article - Superviseur n°4 - 28/02/2013 - 1 commentaire
- Acte sous seings privé
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... des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Peut-on modifier sa convention de PACS ?
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... Lorsque la PACS initial a été conclu sous seings privé, sa modification se fait par acte simple signé directement entre les deux partenaires (acte sous ...
Article - patricia.erb - 10/09/2012 - 1 commentaire
- J’ai reçu une somme d’argent de ma famille, puis-je bénéficier d’exonération de droits de donation ?
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... quelle que soit la forme de la donation : acte notarié, acte sous seings privé ou don manuel sans acte écrit. ...
Article - PXY - 11/06/2012 - 1 commentaire
- Publicité de la création d’une SARL
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... Avis de constitution Aux termes d’un acte sous seings privé signé le ( date de signature des statuts ), ...
Modèle de contrat - PXY - 27/02/2012 - 1 commentaire
- Le bail d’habitation doit-il être obligatoirement écrit ?
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... pas été établi au départ, un acte de bail écrit peut être exigé à tout moment par ... d’un notaire. C’est le bail « sous seing privé ». Il doit être établi en ...
Article - patricia.erb - 17/11/2011 - 1 commentaire
- Comment rédiger les statuts d’une SCI?
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... La signature des statuts est l’acte constitutif de la SCI. Y sont rassemblées les règles qui ... art 1835). Ils peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. S’ils sont ...
Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire
