Actif brut successoral
Ensembles des biens appartenant à un défunt, avant imputation des dettes.
Résultats de la recherche pour Actif brut successoral
- Convention fiscale entre la France et le Congo
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... excéder : a) 15 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une ... de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat ... 23 Impôt sur les successions - Passif successoral 1. Les dettes afférentes aux entreprises ...
Autres documents - PXY - 28/11/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et l’Australie
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... paie les dividendes ; b) 5 pour cent du montant brut des autres dividendes, si le bénéficiaire effectif de ces ... que des biens immobiliers, qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un ...
Autres documents - PXY - 12/11/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
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... société ou une personne morale dont l’actif est constitué, directement ou par l'interposition d'une ou ... des biens qui sont inclus dans l’actif brut de la succession aux Etats-Unis uniquement en raison de ce statut. ...
Autres documents - PXY - 24/10/2013 - 1 commentaire
- Succession et ..."droit local" Alsacien ! bigre
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... le premier me sonde quant à l'actif laissé (genre "il va bien y avoir des impots à payer , ... de 600€ ...pour ce seul acte compilant l'actif brut ; un acte qui tient dans moins d'une page sans probleme . Allez avec ...
Sujet de discussion - archibald - 07/12/2012 - 1 commentaire
- Actif brut successoral
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Ensembles des biens appartenant à un défunt, avant imputation des dettes. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
