Actif net successoral

Ensemble des biens appartenant à un défunt, déduction faite des dettes.

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Ensemble des biens appartenant à un défunt, déduction faite des dettes. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Soupçon d'abus de faiblesse et de recel successoral - Consultation relevés comptes bancaires de mon père décédé

... s'agit d'une succession conflictuelle et que l'actif net partageable est peu important ou inexistant. 2. En principe, ...

Sujet de discussion - Chris33 - 18/02/2014 - 5 commentaires

Recel successoral en cas de renonciation à succession : quels risques ou conséquences ?

... renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les ...

Sujet de discussion - mikeline13 - 20/01/2014 - 2 commentaires

Quel est le montant des droits de donation ?

... au 01/08/2011 Fraction de l’actif imposable après abattement Taux applicable ... unique de 55 % sur la totalité de l’actif net, après abattement Droits de donation : a utres ...

Article - patricia.erb - 11/01/2013 - 1 commentaire

Quel sont les taux d’imposition des droits de succession ?

... Ils s’appliquent au montant de l’actif net dont bénéficie chaque héritier, après ... unique de 60 % sur la totalité de l’actif successoral, après abattement. (Donation-succession, Droits ...

Article - Superviseur n°4 - 02/03/2013 - 1 commentaire

Comment les organismes d’aide sociale récupèrent-ils auprès des héritiers les sommes qu’ils ont versées au défunt ?

... de l’aide sociale sur l’actif net de la succession du bénéficiaire est la plus ... dépasse 760 € et si l’actif net successoral dépasse 46 000 € Aide à ...

Article - PXY - 04/11/2014 - 1 commentaire

Peut-on demander une révision de la rente viagere apres le jugement du divorce ?

... sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif net successoral. Lorsqu'il s'agit d'un capital, le solde devient ...

Sujet de discussion - Monica272 - 19/09/2014 - 16 commentaires

Les organismes d’aide sociale peuvent-ils récupérer auprès des héritiers les sommes qu’ils ont versées du vivant d’une personne décédée ?

... versée dépasse 760 € et si l’actif net successoral dépasse 46 000 € Aide à ...

Article - PXY - 04/11/2014 - 1 commentaire

Comment déclarer un compte bancaire démembré lors d'une succession ?

... attribué aux héritiers par partage successoral reçu par M° Y notaire à …. le, ... dans chaque désignation de comptes à l’actif. Déposez votre déclaration de succession vous-même ... mettre ce petit exemple pour en avoir le coeur net , comme l'on dit . Vous apportez une ...

Sujet de discussion - Bernard jm - 24/05/2013 - 13 commentaires

Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il accepter librement une succession ?

... d'une succession à concurrence de l'actif net, c’est à dire l’acceptation la moins risquée ... ou l’acceptation pure et simple si l’actif successoral est manifestement supérieur au passif. La ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire