action à fin de subsides
Action pouvant être engagée par un enfant dont le père est inconnu, ou pour son compte, contre celui qui entretenait des relations sexuelles avec sa mère, au moment de la conception, en vue de lui demander une pension alimentaire.
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Action pouvant être engagée par un enfant dont le père est inconnu, ou pour ... des relations sexuelles avec sa mère, au moment de la conception, en vue de lui demander une pension alimentaire. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
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