Action en justice

Procédure engagée devant un tribunal pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.

Résultats de la recherche pour Action en justice

Comment le syndic de copropriété peut-il agir en justice ?

... avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial ... Le syndic peut donc, en pratique, entamer l'action et se faire ratifier par une assemblée générale ...

Article - patricia.erb - 18/06/2012 - 1 commentaire

Peut-on établir la filiation par justice en cas de refus de paternité?

... diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier A ... de la filiation de paternité, il faut intenter une action en justice pour que ce lien soit juridiquement établi. Les ...

Article - patricia.erb - 08/11/2012 - 1 commentaire

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

... les ouvriers ont forcé sur un tuyau en cuivre pour le rentrer , le fissurant ... Légère fuite ... de 2 ans qui est le délai de prescription de l'action n'a pas été dénoncé par écrit ... au plus vite afin de vous joindre à l'action en justice contre cette société qui joue la montre en attendant sa ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********

... nous démarcher chez nous pour nous proposer la mise en place de panneaux photovoltaïques, l'isolation des combles et ... ! Etait-ce pour priver de tout délai de réaction une cliente fragile ? Ce n’est pas sympa ni correct, c’est ...

Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires

ARNAQUES Panneaux Photovoltaiques

... et, mon souhait est de savoir combien couterait une action en justice comprenant l assignation devant le TI ainsi que l appel pour ...

Sujet de discussion - couget - 25/12/2019 - 1 commentaire

Que faire en cas d'absence de garantie décennale ?

... Tu peux négocier une réduction du prix en brandissant la menace d'une plainte pénale. merci pour vos ... tarde à vous répondre : seule une action au fond (et non en référé) permet d'interrompre ...

Sujet de discussion - nanar - 11/10/2014 - 25 commentaires

Quels sont les effets d’une sauvegarde de justice ?

... judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille La personne mise sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique et accomplit seule tous les actes ... deux actions en justice spécifiques, l’action en rescision pour lésion et l’action en ...

Article - patricia.erb - 25/06/2012 - 1 commentaire

Action en nullité du partage pour dol : le point de départ de la prescription quinquennale est le jour de découverte de l'erreur

Action en nullité du partage pour dol : le point de départ de la ... droits successoraux et renonçait à agir en justice, actes qu'elle prétendait avoir conclus à la suite de ...

Autres documents - Administrateur - 01/02/2014 - 1 commentaire

Probleme raccordement et autofinancement GSDF Groupe solaire de France

... le choix d'installer un chauffe eau thermo dynamique en même temps. Le premier soir... une soudure casse et nous innonde le ... département 53 ( cela complique grandement l' action en justice/annulation ) L'adhésion au GPPEP est de 20 ...

Sujet de discussion - jco46260 - 22/04/2014 - 85 commentaires

Assignation en justice et assignation en référé : pourquoi et comment ?