Action oblique

Action en justice engagée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent.

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Action en justice engagée par un créancier au nom et pour le compte de son ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Y-a-t-il des contestations possibles après un partage de succession ?

... L’héritier aura droit à une action en complément de part afin de rétablir ... 2 ans à partir du partage pour intenter son action. Contestation du partage par les créanciers ... leurs droits : L’action « oblique » permet aux créanciers d’agir au nom de ...

Article - patricia.erb - 12/10/2012 - 1 commentaire

Conséquences du recours du voisin (tiers) contre la délivrance d'un permis de construire et voies de recours possibles

... respect des 3,20 en limite séparative et une vue oblique n’est pas à 60 cm de l’angle de son mur , de plus il ... le constructeur peut à son tour engager une action judiciaire contre son voisin pour demander l’attribution de ...

Sujet de discussion - JEFF44 - 16/04/2013 - 9 commentaires

Les tiers peuvent-ils attaquer les copropriétaires individuellement pour les dettes du syndicat ?

... Ainsi, il est admis par les Tribunaux que, par une action dénommée « action oblique », les tiers auxquels le syndicat peut devoir des sommes, ...

Article - patricia.erb - 12/04/2011 - 1 commentaire

Quelles sont les relations entre le syndicat et le locataire d'une partie privative ?