Action paulienne
Action en justice d’un créancier pour faire annuler un acte réalisé par un débiteur destiné à organiser son l’insolvabilité (une donation par exemple).
Résultats de la recherche pour Action paulienne
- Action paulienne
-
Action en justice d’un créancier pour faire annuler un acte réalisé par un ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Y-a-t-il des contestations possibles après un partage de succession ?
-
... L’héritier aura droit à une action en complément de part afin de rétablir ... 2 ans à partir du partage pour intenter son action. Contestation du partage par les créanciers ... de son lot par exemple. L’action « paulienne » permet aux créanciers d’agir en ...
Article - patricia.erb - 12/10/2012 - 1 commentaire
- Qualité d'héritier, bénéfice d'une assurance-vie et renonciation à la succession
-
... réalisée en fraude de ses droits (action paulienne), mais cela n'a pas l'air d'être le cas. Vous ...
Sujet de discussion - Bruno13 - 10/05/2017 - 1 commentaire
