Action en réduction
Action engagée par les héritiers réservataires contre le bénéficiaire d’une donation dépassant la quotité disponible (voir réserve, quotité disponible).
Résultats de la recherche pour Action en réduction
- Un héritier réservataire peut-il renoncer à une indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation?
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... ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) ... peut renoncer par avance à l’action en réduction pour atteinte à sa réserve sur la ... faite avant. La renonciation à l’action en réduction d’un legs ou une donation après ...
Article - PXY - 01/03/2013 - 1 commentaire
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
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... les ouvriers ont forcé sur un tuyau en cuivre pour le rentrer , le fissurant ... Légère fuite ... de 2 ans qui est le délai de prescription de l'action n'a pas été dénoncé par écrit ... contacter au plus vite afin de vous joindre à l'action en justice contre cette société qui joue la montre en ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
- Comment demander une indemnité de réduction en cas de legs ou de donation ?
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... ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) ... à demander préalablement à toute action judiciaire l’indemnité de réduction aux ... bénéficient alors d’une action pour récupérer le bien entre les mains de ...
Article - PXY - 01/03/2013 - 1 commentaire
- VEFA : calcul de la réduction du prix en cas de surface non conforme (surface manquante supérieure au seuil de tolérance)
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... Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA et la surface de celui ci est inférieur de 10% de la surface ... Article 1622 du Code civil : L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en ...
Sujet de discussion - p.rampon@orange.fr - 26/01/2014 - 6 commentaires
- Action en réduction d'une donation-succession : quel délai de prescription ?
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... la donnation le donateur etant décédé en 1986 et le donataire en 2012 le delais de prescription est-il toujours de 30 ans pour une action en justice Bonjour , à vous tous et Bonjour , à vous ...
Sujet de discussion - gilless - 10/12/2014 - 4 commentaires
- Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique à capital variable
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... Modèle de statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique à capital ... variable constituée exclusivement d’apports en numéraire, c'est-à-dire en espèce. Ces statuts ...
Modèle de contrat - PXY - 14/06/2012 - 1 commentaire
- Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
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... Modèle de statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction ... variable, constituée exclusivement d’apports en numéraire, c'est-à-dire en espèce. Ces statuts ...
Modèle de contrat - PXY - 19/06/2012 - 1 commentaire
- Donation-succession : délai de prescription pour action en reduction
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... mon pere m'a fait un don en avance d'hoirie en octobre 1987d'une terre avec une maison sise sur ... fait des lois de 2006 et 2008 est applicable?une action peut elle etre intentée 10 ans apres le deces du donateur.merci ...
Sujet de discussion - genevieve chabaud - 25/11/2015 - 8 commentaires
- Donation hors part - Legs par testament - Quotité disponible - Action en réduction
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... ont volontairement disparu de la vie de mes parents en 2000 au grand désespoir de mes parents. Mais vraiment disparu ... de courrier # d'énormes chèques, de plus en plus en gros, et en plus des papiers stipulant que tous ces dons sont hors ...
Sujet de discussion - Ellarose - 23/07/2014 - 13 commentaires
- Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
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... Modèle de statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique A ... (SAS), constituée exclusivement d’apports en numéraire, c'est-à-dire en espèce. Ces statuts ...
Modèle de contrat - PXY - 14/06/2012 - 1 commentaire
